Article R232-15 du Code du travail
Article R232-14Article R232-16
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 décembre 1986

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Décision1

1CAA de PARIS, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 19PA00197, Inédit au recueil LebonRejet

[…] prise en charge adaptée à ses besoins. L'article L. 232 -7 du même code dispose que : « Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, […] Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail , […] Aux termes de l'article R. 232-15 du même code : « Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail , […] aux termes de l'article R. 232 […]

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