Article R232-50 du Code du travail

Article R232-49

Article R232-51

Entrée en vigueur le 1 février 1981

Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER novembre 1980 date d'entrée en vigueur 1ER février 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application de l'article R. 232-27, le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par :	Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER novembre 1980 date d'entrée en vigueur 1ER février 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 3 octobre 1987
Transféré par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987

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