Article R232-51 du Code du travail

Article R232-50

Article R232-30

Entrée en vigueur le 1 février 1981

Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER novembre 1980 date d'entrée en vigueur 1ER février 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions de l'article R. 232-28 ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.

Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par :	Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER novembre 1980 date d'entrée en vigueur 1ER février 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 3 octobre 1987
Transféré par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987

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