Article R233-56 du Code du travail

Article R233-55

Article R233-57

Entrée en vigueur le 18 août 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 6 () JORF 18 août 1996

L'organisme habilité saisi de la demande d'examen CE de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.

Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 6 () JORF 18 août 1996

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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