Article R233-64 du Code du travail

Article R233-63Article R233-65

Entrée en vigueur le 18 août 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 12 () JORF 18 août 1996

Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 11 () JORF 18 août 1996

La présente sous-section définit les conditions dans lesquelles la procédure applicable aux machines ou composants de sécurité visés à l'article R. 233-57 est simplifiée.

Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 12 () JORF 18 août 1996
Modifié par :	Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 11 () JORF 18 août 1996

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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