Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Ces règles techniques, définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être, selon le cas :
a) Les mêmes règles techniques que celles qui sont applicables aux équipements de travail ou moyens de protection neufs ;
b) Des règles techniques adaptées prescrivant les modifications qu'il est techniquement possible d'apporter aux équipements de travail ou moyens de protection concernés ;
c) Les règles techniques qui étaient applicables lors de leur première mise sur le marché aux équipements de travail ou moyens de protection concernés, conformément à l'obligation de maintien en état de conformité à laquelle ils sont soumis.
Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. Par ailleurs, l'article R. 233-77 du code du travail prévoit que la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, […]
Lire la suite…Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. Par ailleurs, l'article R. 233-77 du code du travail prévoit que la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour rejeter la demande de Mme [G], l'arrêt retient que si l'obligation de délivrance s'étend aux accessoires de la chose vendue, la réception sans réserve de celle-ci couvre le défaut de conformité apparent que constitue l'absence, en l'espèce, du certificat de conformité exigé, lors de la vente d'une machine agricole, par l'article R. 233-77 du code du travail ;
[…] Greffier lors des débats : Madame O P Q R. […] Vainement et malicieusement invoque-t-elle aussi (pages 10 et 11 de ses écritures) les dispositions de l'article R.233-77 du Code du travail alors même que c'est à elle qu'il incombait, en application de cet article, de remettre un certificat de conformité à l'acquéreur, appelé 'preneur' par ce texte qui concerne divers modes de transmission de biens d'équipement. En l'absence de document indépendant de la facture, celle-ci, qui mentionne l'existence d'une opération de contrôle et n'indique ni restriction ni réserve, doit donc être considérée comme faisant office de certificat de conformité au sens de l'article sus-visé.
[…] Y et Y K-N font valoir qu'il résulte du rapport de l'expert que les K-N litigieuses, mises en service en 1989, ne sont pas soumises à la directive européenne n°98/37 CE entrée en vigueur le 1 er janvier 1997. Elles sont seulement soumises aux dispositions du décret n°98-1084 du 02 décembre 1998 et à celles de l'article R.233-49-4 du code du travail, s'agissant de matériel d'occasion. […] Dans ces conditions, non seulement les appelantes violent les dispositions relatives au marquage CE, dans la mesure où, les K-N modifiées, mises sur le marché, au sens de la directive, postérieurement au 1 er janvier 1997, devraient respecter la directive, mais elles violent aussi la seule réglementation française (articles R233-13-1, R 233-32-1, R 23-50 et R 233-77 du code du travail).
[…] dont le code civil énumère limitativement les cas en son article 1384. […] de telle façon que le principe de la responsabilité pour faute personnelle soit rétabli ? […] Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] les chefs d'établissement ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. […] l'article R. 233-77 du code du travail prévoit que la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, […]
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