Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
1. Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 10/04379Infirmation partielle
[…] 3,R.233-50 $1. P.1, ART.R.233-84,R.233-151,[…] T. et réprimés par53,R.233-54,R.233-65,R.233-67,R.233-69,R.233-77 Z,R P.1 T; […] 4313-2, R 4313-3, R 4313- 4), R233-54 ( devenus R 4313-5, R 4313-6), R233-65 ( devenus R 4313-21, -23, -24, -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313-66, -67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, -9), L263-6 alinéa 1 ( devenu L 4741 -5, -10, 13, -14) du même code. […] Il convient d'installer un barrage matériel ( de type inter-verrouillage) interdisant l'accès aux zones dangereuses (art R 233-22, R 233-6 du code du travail) »;
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