Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
[…] Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122-35, Lp. 122-27, Lp. 143-2, Lp. 143-6, Lp 241-4, Lp. 241-19, Lp. 241-22 et R.122-4 du Code du Travail applicable en Nouvelle-Calédonie, […] à un moment où il n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur ( Cass. soc., 23'sept. 2020, n°'19-15.313), la jurisprudence a pu également rappeler qu'un salarié qui travaille pendant un congé maladie se livre ainsi à une activité profitable pour son compte laquelle est étrangère à l'exécution du contrat, se comporte de manière déloyale à l'égard de son employeur (Cass. […]
[…] — En vertu des dispositions de l'article 179 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relatif à la Nouvelle-Calédonie, les assemblées de province peuvent recourir à des emplois de contractuels lorsqu'elles ne veulent pas faire appel à des fonctionnaires territoriaux ou créer un cadre d'emplois spécifique compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés, […] Aux termes de l'article Lp 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminé d'après les dispositions des articles Lp 241-19 à Lp 241-21.
[…] — signé par M me F-G H, président, et par M me Mikaela NIUMELE adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] Qu'en vertu des dispositions de l'article Lp 241-19 du code du travail de Nouvelle-Calédonie […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles Lp. 241-3 et Lp. 241-4.