Article R241-22 du Code du travail

Article R241-21

Article R241-23

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004

Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire connaître au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toute modification apportée à leurs statuts et règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R431-5 Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail. Article R431-6 Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 25 janvier 2024, n° 23/00037Confirmation

[…] Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122-35, Lp. 122-27, Lp. 143-2, Lp. 143-6, Lp 241-4, Lp. 241-19, Lp. 241-22 et R.122-4 du Code du Travail applicable en Nouvelle-Calédonie, […] Attendu qu'en cause d'appel, l'employeur admet que Mme [Y] a bien acquis 22, 5 jours de congés mais conteste l'assiette à partir de laquelle ont été calculées les sommes dues, soutenant que la salariée rédigeait elle-même ses fiches de paye et qu'un trop payé lui aurait été versé à hauteur de 245 022 F CFP ; que cependant, […]

2. Cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2014, n° 11/00165Infirmation partielle

[…] Avisé par lettre du 16 novembre 2010 qu'il devait se présenter à un entretien fixé au 30 novembre 2010 en raison de la décision du président « de mettre fin à vos fonctions de collaborateur de cabinet pour perte de confiance », il était licencié par courrier du 22 décembre 2010 rédigé en ces termes : […] Aux termes de l'article Lp 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminé d'après les dispositions des articles Lp 241-19 à Lp 241-21.

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14MA00290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; qu'elle rappelle, en outre, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).