Article R241-23 du Code du travail

Article R241-22

Article R241-24

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004

Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article R. 241-21.
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service de santé au travail interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 5

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14MA00290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; qu'elle rappelle, en outre, […]

2. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 30 mai 2005, 263153, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 241-21 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur : Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en application, […] après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre ; que, selon l'article R. 241-23 du même code : Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail et de l'emploi peut, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, […]

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1988, 78624 78625 78626, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

(1) Aux termes de l'article L.241-5 du code du travail "des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail". […] qui réservent à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, pour demander l'annulation des articles R.241-1 et R.241-10-1, […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, dans sa rédaction issue d'un décret du 28 septembre 1984, […] Sur l'article R.241-23 du code du travail : […] d'une part, un article R. 241-41-1 en vertu duquel un plan d'études établi chaque année par le médecin du travail sur les risques, […]

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