Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241 -35 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R. 241-37 du même code : Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article R. 241 -35 le permet, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241 -10 du même code : La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives : (…) A la […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles R 241-35, R 241-37 et […] du code du travail : Art. R 241-35. – “Dans les entreprises et établissements commerciaux et leurs dépendances, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, […] Art. […]. – “Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 232-1-6 en l'absence d'infirmières ou d'infirmiers, ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 241-35, ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, […]
[…] (43) du 26 mai 1999 au 25 mai 2000, au sein de la SA CHEYNET occupant plus de deux cents salariés, omis, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail en date du 12 mars 1999 et des dispositions de l'article R 241-35 du code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet et, en application des articles R.264-1 – L.241-5 – R.241-35 – R.241-36 – R.241-37 – R.241-1 du code du travail -, l'a condamné à une peine de 5000 F d'amende avec sursis; […] Travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ;