Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 26 () JORF 30 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organimes mentionnés à l'article L. 231-2.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces visites, uniquement basees sur un echange administratif et une entente financiere, sont donc pratiquees par un medecin qui n'est pas le medecin du travail de l'entreprise bien que l'article R 241-32 du code du travail stipule que ce dernier doit exercer personnellement ses fonctions ; article par ailleurs inapplique puisque le temps medical qu'il determine en fonction des effectifs n'est evidemment pas respecte, […] qui ne sera pas le medecin du travail etablissant le plan d'activite prevu par l'article R 241-41-1, […] qui ne […] Dans ces conditions, comment negocier avec l'employeur une demande d'adaptation de poste ou de mutation comme le prevoit l'article L 241-10-1, […]
Lire la suite…[…] Il résulte en effet de l'article R 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans étude préalable de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, dans le cas où le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé. […] qu'en outre rien ne permet de retenir pour acquis que ces recommandations dont l'exécution dépend de la seule volonté de l'employeur auraient été mises en oeuvre à titre préventif par celui-ci, en sorte qu'aucun manquement tant du docteur Z… que du GIMS à leur obligation prévue à l'article R 241-41-3 du Code du Travail n'est démontré ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [N] ; […] qu'elle reprenait ce grief dans une lettre adressée le 18 octobre 2005 à Mme [S]., directeur du service des modes d'accueil et d'adoption dans les termes suivants : « De nombreuses interférences émanant de la Présidente m'empêchent d'exercer ma fonction de direction dans de bonnes conditions et perturbent l'organisation du service. » ; que dans une « fiche entreprise » datée du 7 juin 2005, établie dans le cadre de ses missions préventives en exécution de l'article R 241-41-3 ancien du code du travail, le docteur [H], médecin du travail, […]
[…] ATTENDU que par acte en date du 3 Avril 2008 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), M. B Y a assigné M. C D A à l'audience des référés du 23 Avril 2008 aux fins de : […] ATTENDU que le Médecin du Travail, qui a effectué une visite le 4 Juillet 2007 dans l'entreprise dans le cadre de l'Article R 241-41-3 du Code du Travail, a enjoint à Monsieur A de changer les machines défectueuses (pétrins ++ (pas de sécurité, pas d'arrêt coup de poing), diviseuse, façonneuse.
Actions du médecin du travail sur le milieu de travail: code du travail Article R. 4624-1 « Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. […] prévu à l'article L. 4622-14. » Article R. 4624-3 « Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. […] Rédaction de la fiche d'entreprise La fiche d'entreprise est obligatoire pour chaque entreprise : article D. 4624-37 et article D. 4625-15 du code du travail ( ancien Article R.241-41-3 du code du travail), quel que soit son effectif depuis le 1 Janvier 2006. […]
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