Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification : qu'il résulte des dispositions de l'article L1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 716-3-16 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. […] les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R. 242-6 ci-dessus. […]
[…] 36-10-06 […] Elle soutient que la décision est insuffisamment motivée ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable en méconnaissance de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; que la décision a méconnu l'article R. 242-6 du code du travail relatif au licenciement des salariés protégés dès lors que l'avis conforme de l'inspecteur du travail n'a pas été sollicité ; […] 6 février 1991 : « Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R. 242-5 [devenu R. 4626-11] du code du travail » ; […]
Si les etablissements enumeres a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, […] relatif a l'organisation et au fonctionnement des services medicaux du travail dans […] En l'etat actuel des textes, il ne saurait donc etre conteste que les dispositions de l'article L 241-10-1 du code du travail sont directement applicables dans les etablissements hospitaliers publics, […] il lui demande si une telle attitude lui semble conforme a la legislation en vigueur et s'il n'est pas necessaire que le chef d'etablissement ait confiance en le ou en les medecins du travail qu'il a lui-meme nommes, selon la procedure maintenant definie par l'article R 242-6 du code du travail.
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