Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et aux syndicats interhospitaliers / Section 3 : Dispositions transitoires
Article R242-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1985
>
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 3 JORF 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonctions à la date de publication du présent décret, dans les établissements et syndicats mentionnés à l'article R. 242-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.