Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Les demandes d'approbation, d'agrément et de renouvellement d'agrément prévues à l'article R. 241-21 sont accompagnées d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
[…] ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article R. 243 -1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3 , la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R . 341-2 du code de la sécurité sociale, […] Article 3 […]
[…] ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ». Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. » Aux termes de l'article R. 243 -1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3 […]
[…] 3 décembre 2007 est insuffisamment motivée ; que, toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; […]