Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] 7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient pratiquement des mêmes droits à congés que ceux figurant au code du travail, mais pas entièrement. […] En effet, pour les ESAT : - L'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles traite des congés payés annuels, avec quasiment les mêmes dispositions que celles figurant dans le code du travail. - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés. - Toutefois, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que de même, en violation de l'article R. 243-4 (sic) du code du travail, M. [Y], représentant du personnel, n'a pas reçu de fiche récapitulant ses heures de délégation, […] Le salarié se fonde sur l'avenant du 18 décembre 2015 à l'accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail et aux salariés dans l'entreprise conclu le 8 décembre 2015 au sein de la société Fiducial Énergie Sécurité ainsi que sur l'article R. 3243-4 du code du travail. […]
L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] 7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient pratiquement des mêmes droits à congés que ceux figurant au code du travail, mais pas entièrement. […] En effet, pour les ESAT : - L'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles traite des congés payés annuels, avec quasiment les mêmes dispositions que celles figurant dans le code du travail. - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés. - Toutefois, […]
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