Entrée en vigueur le 1 février 1992
Est créé par : Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les cas où aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] 7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient pratiquement des mêmes droits à congés que ceux figurant au code du travail, mais pas entièrement. […] En effet, pour les ESAT : - L'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles traite des congés payés annuels, avec quasiment les mêmes dispositions que celles figurant dans le code du travail. - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés. - Toutefois, […]
Lire la suite…L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] 7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient pratiquement des mêmes droits à congés que ceux figurant au code du travail, mais pas entièrement. […] En effet, pour les ESAT : - L'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles traite des congés payés annuels, avec quasiment les mêmes dispositions que celles figurant dans le code du travail. - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés. - Toutefois, […]
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L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] 7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient pratiquement des mêmes droits à congés que ceux figurant au code du travail, mais pas entièrement. […] En effet, pour les ESAT : - L'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles traite des congés payés annuels, avec quasiment les mêmes dispositions que celles figurant dans le code du travail. - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés. - Toutefois, […]
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