Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent être communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire concernées.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire tient le dossier médical prévu à l'article R. 241-56.
[…] Considérant que selon l'arrêt du 7 février 2018, qui a autorité de chose jugée, les sommes figurant sur les DADS constituent la masse salariale ; que l'article R 243-14 du Code du travail dans sa version alors applicable, énonce que le montant total des rémunérations payées auxquelles se réfère la DADS recouvre les salaires bruts, lesquels n'intègrent pas les charges patronales ; que la basse de calcul du comité est donc fausse ;
[…] 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, […] alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; […] que selon ce texte, retenu par la Cour de cassation chambre sociale (arrêt du 14 novembre 1991 Bull. […] L. 442-13 (devenu l'article L. 3326-1), R. 442-2 du Code du travail (devenu l'article D. 3324-1) et R 243-14 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Z soutient qu'il s'est aperçu en consultant son relevé CNAV auprès de la caisse de retraite qu'en violation de l'article R 243-14 du code du travail, aucune cotisation n'avait été versée par la société FHM SOLUTIONS FRANCE au cours de la relation de travail, soit du 1 er octobre 2007 au 31 mars 2010, que faute pour l'employeur d'avoir déclaré les charges prélevées sur ses salaires de janvier à mars 2010 avant le 31 janvier 2011, […] Z par M me P-Q R, responsable d'inspection de la direction départementale du recouvrement du Val de Marne de l'URSSAF ILE DE FRANCE, lui confirmant «'ne pas avoir trouvé sur notre serveur de DADS de la société FHM SOLUTIONS FRANCE … antérieure à 2011'». […]