Article R261-6 du Code du travail

Article R261-5

Article R261-6-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 30 mai 2024, n° 23/00015Confirmation

[…] Au cours de l'enquête, trois autres salariés (MM. [UM],[V] et [R]) déclaraient être victimes des mêmes faits. […] — que Mme [CC] fait ainsi valoir que l'employeur aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité se fondant sur le non-respect des dispositions des articles Lp. 261-3 et R.261-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] Art. 6 : 'En application des dispositions des articles Lp. 261-16 et R. 261-4 à R. 261-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs reçoivent, en outre, […] 06 déc. 2006 n° 05-12.948) et qu'il sera fait droit à la demande d'expertise de Mme [CC], ainsi que le premier juge l'a déjà ordonné, […]

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Document parlementaire • 0

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