Article R261-8 du Code du travail

Article R261-7Article R262

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00133Infirmation

[…] adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, […] Par requête déposée au greffe le 8 janvier 2015, […] Que Monsieur X a suivi en 2008 une formation conducteur sur chariot élévateur- formation initiale et qu'enfin la société SOCATRANS et qu'enfin elle a informé les salariés par mail du 26 mars 2013 de la mise en oeuvre d'une telle étude sur l'analyse des risques alors même que les dispositions de l'article R 261-8 du code du travail qui mettent en oeuvre l'évaluation des risques professionnels n'étaient pas applicables au moment de l'accident ; […] Que selon les dispositions de l'article Lp. 261-4 remplacé par la loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 – Art. 2-6°:

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Document parlementaire • 0

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