Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section 1 : Repos hebdomadaire
Article R262-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Commentaires • 15
Décisions • 332
[…] Attendu d'une part, qu'il resulte de l'article r.260-2, alinea 1 er , du code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visees par l'article r.262-1 du meme code, l'amende est appliquee autant de fois qu'il y a de personnes employees dans des conditions contraires aux prescriptions legales ;
Lire la suite…- Récidive·
- Salarié·
- Répression·
- Code du travail·
- Repos hebdomadaire·
- Peine d'amende·
- Concours d'infractions·
- Contravention·
- Droit commun·
- Hebdomadaire
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Infraction·
- Citation·
- Salarié·
- Code du travail·
- Amende·
- Violation·
- Contravention·
- Repos hebdomadaire·
- Emploi·
- Statuer
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-81.062, Inédit
[…] contre l'arrêt (n° 60), de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à dix amendes d'un montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, de l'article R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; « ence que l'arrêt attaqué a condamné Y… a dix amendes de 2 000 francs chacune » :
Lire la suite…- Personnel de l'entreprise·
- Repos hebdomadaire·
- Nombre d'amendes·
- Repos dominical·
- Amende·
- Infraction·
- Procès-verbal·
- Code du travail·
- Salarié·
- Attaque