Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.625-2, R.625-4 du code pénal, L.263-2-1 du code du travail, […] Elle relevait également une infraction aux articles L.234-2 et R.234-12 du code du travail disposant que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés, notamment, au travail des presses de toute nature, ces faits constituant, aux termes de l'article R.263-2 (en réalité R.263-1) du même code, une contravention de la 5 e classe.
[…] Que, par ailleurs, satisfait aux exigences de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé par Henri B… et pris de la violation des articles L. 212-1 et R. 261-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.230-2, R.230-1, R263-1-1 du Code du Travail. […] R.233-2, R.233-4, R 233-5, L.263-2, L.263-6, L.231-3-1, […] R.233-3, R.230-2, R 230-1, R.263-1-1 du Code du Travail et L.263-2-1 du Code du Travail. […] J I a été poursuivi pour avoir omis de tenir le document prévu à l'article R. 230-1 du Code du Travail sur lequel devaient être transcrits les résultats de l'évaluation des risques effectuée en application de l'article L. 230-2 du Code du Travail dans chaque unité de travail de l'entreprise et en l'espèce concernant le transporteur de bande, une infraction réprimée par l'article R. 263-1-1 du Code du Travail d'une amende prévue pour les contraventions de 5 e classe.
Article R263-5 I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, […] tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2. […] -Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du présent code, […]
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