[…] Il en résulte que l'ICAM n'a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme en ne prenant pas en compte les règles d'hygiène et de sécurité édictées par le code du travail s'agissant de la construction de la machine. En particulier, l'article R265-1 annexe I, 2 e (règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R233-83), dans sa version applicable à la date du contrat, prévoit notamment que 'la machine doit être conçue et construite de manière que les matériaux qui la constituent, en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées alimentaires, […]