Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par : Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .
Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .