Article R200-14 du Code du travail

Article R200-13

Article R200-15

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984

Est créé par : Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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