Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par : Décret n°84-873 du 28 septembre 1984, v. init.
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966.