Article R200-20 du Code du travail

Article R200-19

Article R211-1

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984

Est créé par : Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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