Article R200-21 du Code du travail

Article R200-20Article R200-22

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 octobre 1984
Transféré par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

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