Article R200-22 du Code du travail

Article R200-21

Article R200-23

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à l'égard des marchés passés par l'agence.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 octobre 1984
Abrogé par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 2 JORF 2 OCTOBRE 1984

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