Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce programme est établi à partir de l'analyse définie à l'article R. 231-5 (1°) et, s'il y a lieu, des informations sur les conditions d'hygiène et de sécurité figurant au bilan social défini à l'article L. 438-1.
Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre, pour l'année à venir, afin de satisfaire aux prescriptions des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 231-3-1. Il précise pour chaque réalisation ou action ses conditions d'exécution et son coût estimé.
Le chef d'établissement transmet ce programme au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le comité ou la section.
[…] Sur le premier moyen de cassation du syndicat CFDT des Industries chimiques de la région rouennaise pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, […] L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, […] « aux seuls motifs qu'il était établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle telle que prévue par l'article R. 231-6 du Code du travail ; […] en violation de l'article R. 2331 du Code du travail lequel imposait de choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières de travail et à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour pallier les risques auxquels étaient exposés ses salariés ; […] dans la formation prévue à l'article L.131-6, […]
[…] Justifie, en conséquence, sa décision, l'arrêt qui relaxe un chef d'entreprise auquel il était fait grief d'avoir refusé à un délégué du personnel appartenant à un syndicat le droit de se faire assister par le représentant d'une autre organisation Aux termes de l'article R. 231-5, 2°, du Code du travail, […] aux termes de l'article l. 420-20 dernier alinea, que le representant soit celui du syndicat auquel appartient le delegue (arret p. 3 paragraphes 5 et 6) ; […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles r. 231-6 et r. 461-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;