Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'intervention ainsi que les observations de l'agent alerté sont consignées sur le registre dont la tenue est prévue à l'alinéa 1er de l'article R. 231-9 ci-après, sans préjudice de l'exécution des mesures prévues à l'article L. 231-9.
Les représentants du personnel au sein du comité peuvent demander au chef d'établissement de leur communiquer les conclusions des analyses et réalisées en application des articles R. 231-40 et R. 231-41. Ces demandes sont consignées sur le registre mentionné à l'alinéa précédent.
Le comité d'hygiène et de sécurité ou la section examine les suites données aux interventions de ses membres.
[…] C R-P […] le 04/10/2003, à M B (63), infraction prévue par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] A l'audience publique du 07 Septembre 2006, le Président a constaté l'identité des prévenus. […] par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'ayant pas suffisamment analysé les risques résultant de la coactivité entre les entreprises BSN et H et en ne respectant pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R 231-7 du code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles r. 231-6, r. 231-7, r. 231-8, l. 263-2, l. 263-6 du code du travail, 1134 du code civil, pour denaturation du proces-verbal du 10 septembre 1976, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale,
[…] A u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e L 4 3 4 -8 d u c o d e d u t r a v a i l l e s dispositions légales et réglementaires régissant le fonc- tionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise ou d'établissement, […] DES MEMBRES DU COMITE (art. R. 321-7). […] R.231-8 précise que les ordres du jour des réunions du […] L. 231-2 3è). […] AV a sollicité sa relaxe en faisant essentiellement valoir que le déplacement effec- tué par AW et AX n'entrait pas dans le cadre des missions individuelles confiées par lesdits comités à cer- tains de leurs membres en application de l'article R. 231- 8 du code du travail et ne se justifiait pas davantage par la crainte d'un danger imminent comme le prévoit l'arti- cle R. 231-7 du même code;