Article R231-10 du Code du travail

Article R231-9

Article R231-11

Entrée en vigueur le 5 avril 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En vue de l'utilisation des résultats de l'activité des comités ou organismes professionnels d'hygiène et de sécurité prévus par la présente section, un arrêté du ministre chargé du travail détermine la nature des renseignements que ces comités ou organismes sont tenus de fournir au ministre chargé du travail par l'entremise de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les comités d'hygiène et de sécurité se tiennent en liaison avec les comités techniques nationaux et régionaux de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 5 avril 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 1985
Abrogé par :	Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 4 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1er JUILLET 1985

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03875Infirmation partielle

[…] sécurité sociale et R . 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard. […] Il maintient sa demande en réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice résultant d'une exposition fautive à l'amiante (pages 10 et 81 de ses conclusions reprises oralement à l'audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle – article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne – et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail . […] l'article R. 231 […]

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03836Infirmation partielle

[…] dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R . 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard. […] l'article R. 231 -56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, […] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et codifiant les obligations contenues dans ledit décret dans les anciens l'article R. 231-10 et 11 du code du travail […]

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03877Infirmation partielle

[…] et en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R.4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard, […] l'article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, […] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et codifiant les obligations contenues dans ledit décret dans les anciens l'article R. 231-10 et 11 du code du travail et prévoyant non plus la remise d'une fiche mais d'une attestation d'exposition par type de produit,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).