Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail et, de façon générale, les conditions de travail.
Il est consulté sur :
1° Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ;
2° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles ;
3° Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis au 4° de l'article L. 231-2.
Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
[…] Considérant, d'une part, que, si les prescriptions de l'article L.432-8 du code du travail renvoient à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles le comité d'entreprise exerce ou contrôle la gestion, ou participe à la gestion, […] activités qui comprennent notamment en vertu de l'article R.432-2 du même code « le service médical institué dans l'entreprise », le décret du 14 mars 1986 n'a pas eu pour objet d'édicter des règles de la nature de celles qui sont prévues par les prescriptions analysées ci-dessus ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R.231-19, […]
[…] dont le siège est 2, boulevard Myeres à Marseille 14 (13014), […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; […] Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; […] qu'aux termes de l'article R.231-14 du code du travail : « Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.(…) Il est consulté sur : / 2°) Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code (…) » ; […]
[…] Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 241-1 et R. 231-14, R. 241-32 et R. 241-52 ; […]