Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Il comprend en outre :
1° Quatorze membres représentant les départements ministériels et les organismes nationaux ;
2° Dix représentants des salariés ;
3° Dix représentants des employeurs ;
4° Quinze personnes désignées en raison de leur compétence et parmi lesquelles figurent des spécialistes de la médecine du travail.
[…] en date du 17 janvier 1992 qui, pour infraction à la réglementation du travail et pour le délit de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, R. 231-16 et L. 263-2 d du Code du travail, 320 du Code pénal et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ne peuvent valoir comme formation à la sécurité ; « alors qu'aux termes de l'article R. 231-36 du Code du travail, la formation à la sécurité relative à la sécurité du travail qui incombe à l'employeur a pour objet d'enseigner au salarié, […]