Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Elle est consultée sur les projets de règlement mentionnés au 2° du troisième alinéa de l'article R. 231-14 à moins que le ministre chargé du travail n'estime devoir saisir le conseil supérieur ou, s'il s'agit de projets d'arrêté, une commission spécialisée.
En cas d'urgence, la commission permanente est consultée sur les projets de loi ainsi que sur toute autre question entrant dans la compétence du conseil supérieur en application du troisième alinéa de l'article R. 231-14.
La commission permanente peut renvoyer une question relevant de ses attributions au conseil supérieur.
Elle peut décider soit de se saisir d'une question relevant d'une commission spécialisée, soit de renvoyer cette question au conseil supérieur.
[…] Considérant, d'une part, que, si les prescriptions de l'article L.432-8 du code du travail renvoient à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles le comité d'entreprise exerce ou contrôle la gestion, ou participe à la gestion, de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, activités qui comprennent notamment en vertu de l'article R.432-2 du même code « le service médical institué dans l'entreprise », […] serait entaché d'incompétence ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R.231-19, […]
[…] Considérant, d'une part, que, si les prescriptions de l'article L.432-8 du code du travail renvoient à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles le comité d'entreprise exerce ou contrôle la gestion, ou participe à la gestion, de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, activités qui comprennent notamment en vertu de l'article R.432-2 du même code « le service médical institué dans l'entreprise », […] serait entaché d'incompétence ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.231-14 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R.231-19, […]
[…] projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, […] qu'aux termes des articles R.231 -18 et R.231-19 du code du travail : « Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées » et "La commission permanente prépare les travaux du Conseil supérieur ; […] ont pour objet de modifier l'article R .241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article […]