Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / MEDECINE DU TRAVAIL
Article R241-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sous la forme d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à ses missions dans l'entreprise ou l'établissement est au moins égal au seuil fixé au premier alinéa de l'article R. 241-2 ;
Sous la forme d'un service médical du travail interentreprises lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à ses missions dans l'entreprise ou l'établissement est inférieur à vingt heures par mois sous réserve des dispositions de l'article R. 241-4.
Entre ces deux limites, le service médical du travail est assuré, après avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité d'établissement, sous la forme :
Soit d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement ;
Soit d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise ;
Soit d'un service médical du travail interentreprises.
Dans ce dernier cas, le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur le choix de ce service.
Commentaires • 5
André Bohl demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser si les collectivités ou organismes publics adhérents à une association organisant la médecine du travail interentreprises doivent en être exclus en vertu des articles L. 231-1 et 241-1 du code du travail.Réponse. - Certes les collectivités ou organismes publics n'entrent pas dans le champ d'application de la médecine du travail, tel qu'il est défini par les dispositions combinées des articles L. 241-1 et L. 231-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail. […] Cependant, en ce qui concerne les collectivités territoriales, une autre disposition législative, […]
Lire la suite…Alors que l'existence d'un statut de la fonction publique rendait en principe inapplicables aux agents qui en beneficiaient les dispositions du code du travail, on observe maintenant que certaines parties du code precite visent les etablissements hospitaliers publics. Ainsi, […] etant toutefois precise que, sur le fondement de l'article L 893 du code de la sante publique, […] reglement qui, en fait, s'inspirait tres etroitement des dispositions du decret du 27 novembre 1952 concernant la medecine du travail du secteur prive. […] Les dispositions du decret du 16 aout 1985 ont ete reprises par celles des articles R 241-2 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 1°/ qu'il résultait des éléments du débat que, quelque fut son « titre », M. X… était directement rattaché au PDG et, notamment, […] sans rechercher précisément quelles opérations financières dont M. X… était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code civil ; […] A. X… de ne pas prouver qu'il n'a pas pris de vacances de 2005 à 2010, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé les article Lp 241-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour accueillir habituellement à son domicile, […] L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui (…). ; que l'article R. 441-2 de ce code énonce que la demande d'agrément doit préciser en particulier si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet ; […] Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; […] qu'enfin, l'article R. 241-1 de ce code ajoute que Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 2 septembre 2010, n° 08/03428
[…] Il souligne que la société Ey Law n'a pas pris les mesures pour l'en préserver la rubrique 'stress' du document unique d'évaluation des risques étant laissée systématiquement vide alors qu'il s'agit du risque principal dans ce type d'activité. Par ailleurs, à l'issue de l'arrêt de travail du 10 février au 10 mars, aucune visite de reprise n'a été organisée ni fixée par l'employeur au mépris des dispositions de l'article R.241-1 du code du travail.
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[…] ce dispositif, qui se veut simplificateur, pose un probleme de comptabilite avec le statut particulier des animateurs occasionnels et temporaires des centres de vacances et de loisirs qui relevent de l'arrete du 25 fevrier 1977, article 31, indiquant les conditions d'admission dans ces structures des enfants et du personnel d'encadrement, et imposant un certain nombre de controles medicaux. […] Parmi ces formalites figure la declaration de l'embauche d'un salarie a un service medical du travail, afin que la visite medicale d'embauchage prevue a l'article R 241-48 du code du travail soit effectuee. […] Si la regle generale est l'emploi de ces animateurs par des structures associatives, […]
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