Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 1 : Des services médicaux d'entreprise ou d'établissement et des services médicaux communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale / Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements d'entreprise
Article R241-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 2 () JORF 26 juin 2003
Chaque comité d'établissement a des attributions identiques à celles qui sont définies à l'article R. 241-3 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service médical dans l'établissement.
En outre, le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-5 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'en l'absence de visite de reprise, le licenciement d'un salarié qui a repris son travail est intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ;
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[…] Qu'à défaut de justifier de sa reprise de travail le 30 octobre, Monsieur A B ne peut faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise qui suivant les dispositions de l'article R.241-5 du Code du travail doit avoir lieu dans un délai de 8 jours après la reprise du travail ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/06861
[…] Le 18 décembre 2007, dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée ' inapte à son poste et l'ensemble des postes de l'entreprise. Certificat unique fait pour danger immédiat pour la santé de la salariée ( article R.241-51-1 du Code du Travail.' […] 'Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement auquel nous vous avons convoqué d'abord le 29 janvier 2008. Rendez-vous reporté au 5 février 2008 dans le cadre d'une nouvelle convocation,
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