Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
[…] Ces dysfonctionnements majeurs constituent une faute réelle et sérieuse car ils peuvent mettre en jeu la sécurité des patients et ne sont pas compatibles avec l'éthique que GSK se doit de respecter. Ils peuvent par ailleurs remettre en cause la crédibilité et la participation de la France dans le développement des produits R&D du Groupe. » […] Le défaut de suivi médical obligatoire prévu par l'article R4624-16 (R241-9 ancien) du code du travail a nécessairement causé à la salariée un préjudice qui sera justement réparé par la somme de 1.500 €.
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher sans précipitation si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, […] sans cependant relever que ceux-ci auraient nécessairement permis de déceler l'affection du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 241-9 du Code du travail; alors, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail;
[…] le 9 décembre 2008. […] ne démontre pas que la SARL Eurasie Travel avait respecté, jusqu'au contrôle dont elle a fait l'objet, les dispositions des articles R. 241-8 et R. 241-9 du code du travail relatifs aux visites médicales d'embauche et aux visites médicales périodiques ; qu'elle ne produit pas les justificatifs permettant d'établir que la société avait respecté les dispositions de l'article 55-5° du décret du 14 novembre 1988 ; […] selon elle, la non application de l'article R. 232-2-5 du code du travail relatif aux sanitaires ne saurait être accueillie ; que si elle produit un courrier du 22 janvier 2007 émanant d'Agemetra qui démontre que, […]