Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R241-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 6 () JORF 30 juillet 2004
II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4, un service de santé au travail peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités d'entreprise ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32. Le service est constitué, administré et contrôlé selon les modalités définies à l'article R. 241-12.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code du travail applicable à la date des faits « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, […] qu'aux termes de l'article R . 242-1 du même code : « Dans les établissements et les syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Embauche d'un personnel infirmier à temps complet·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 96-60.068, Inédit
[…] dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, et dont les personnels médecins ou non médecins sont soumis à un statut particulier, pouvait constituer avec d'autres entreprises ayant un objet médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ;
Lire la suite…- Représentation des salariés·
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Les petites entreprises qui ne possèdent pas un service médical autonome doivent adhérer à un service médical interentreprises en application des articles R. 241-10 et suivants du code du travail. Le service interentreprises est organisé en secteurs médicaux géographiques et professionnels ou interprofessionnels agréés où sont affectés les médecins. En application de l'article 241-31-1 du code du travail, le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que par le comité interentreprises ou la commission de contrôle, consultés à ce sujet.
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