Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-445 du 27 mars 2007 - art. 21 () JORF 28 mars 2007
[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en application de l'article R.351-33 dudit code, […] a décidé d'exclure définitivement M lle Y… du bénéfice de ce revenu au motif qu'elle n'avait pas déclaré à l'Agence nationale pour l'emploi, alors qu'elle y était tenue par les dispositions de l'article R.311-1-2 du code du travail, l'activité professionnelle qu'elle exerçait depuis le 1 er juillet 1994 ; […]