Article R311-1-2 du Code du travail
Article R311-1-1
Article R311-1-3
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 mai 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 11 avril 2002, 98NT02142, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en application de l'article R.351-33 dudit code, […] a décidé d'exclure définitivement M lle Y… du bénéfice de ce revenu au motif qu'elle n'avait pas déclaré à l'Agence nationale pour l'emploi, alors qu'elle y était tenue par les dispositions de l'article R.311-1-2 du code du travail, l'activité professionnelle qu'elle exerçait depuis le 1 er juillet 1994 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).