Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou directionANPEdroit de communication*.
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, […] sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] que ces dispositions ont été depuis lors modifiées et codifiées aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 du même code, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 311-1-3 alors en vigueur du même code : « (…) Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont (…) tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours. / Ils sont également tenus de signaler, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail en vigueur à la date de la conclusion du contrat de travail le 31 août 2007 : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article R. 311-1-3 du même code alors applicable : « I. – La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, […] les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 341-6 et R. 311-3-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 5221-8 et R. 5411-1 du même code, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, […] sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] que ces dispositions ont été depuis lors modifiées et codifiées aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 du même code, […] et qu'aux termes de l'article R. 311-1-3 alors en vigueur du même code : « (…) Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont (…) tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours. / Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, […]