Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Des garanties offertes par l'organisme demandeur quant à la gratuité, la moralité et la permanence ;
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en oeuvre ;
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et professionnel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 : « (…) Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, […] (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 351-28 du même code : « I. – Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, […] X ne peuvent être regardées comme présentant un caractère réel et sérieux, au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-1-4 du code du travail ; que, dès lors, […]