Article R311-2-1 du Code du travail

Article R311-1-5

Article R311-3-1

Entrée en vigueur le 25 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 311-2 concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.

Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).