Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-69 du 24 janvier 2001 - art. 1 () JORF 27 janvier 2001
II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur domicile.
Ils sont tenus de justifier de leur identité et déclarent leur domiciliation auprès des services susmentionnés. Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations.
III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux services mentionnés au II ci-dessus.
Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à ces personnes la preuve de leur demande.
Commentaires • 5
D'autre part, pour les personnes qui se réinscrivent comme demandeur d'emploi au terme d'une reprise d'emploi de courte durée, l'article R. 311-3-1-III du code du travail prévoit une procédure de réinscription simplifiée. Parallèlement à cette procédure de réinscription simplifiée, un examen des droits aux allocations de chômage est opéré simultanément par l'ASSEDIC en vue de permettre une reprise automatique des droits antérieurs de l'intéressé.
Lire la suite…Décisions • 82
L'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992 est annulée : 1°) en tant qu'elle pose comme principe que l'exercice d'une activité non rémunérée s'oppose à ce que le demandeur d'emploi soit regardé comme immédiatement disponible (ajout illégal aux dispositions de l'article R.311-3-3 du code du travail) ; 2°) en tant qu'elle subordonne, en contradiction avec le décret du 28 avril 1981, l'inscription comme demandeur d'emploi des ressortissants de la Communauté économique européenne résidant en France depuis plus de trois mois à la détention de la carte de ressortissant communautaire ; […]
Lire la suite…- Radiation -pouvoirs du directeur général de l'agence·
- Agence nationale pour l'emploi·
- Travail et emploi·
- Demandeur d'emploi·
- Agence·
- Radiation·
- Code du travail·
- Liste·
- Directeur général·
- Demande d'emploi
[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-7 du code du travail, alors en vigueur, l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle Pôle emploi s'est substitué, était un établissement public national ayant pour mission d'intervenir sur le marché du travail en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Par ailleurs, l'ancien article R. 311-3-1 du code du travail disposait que « lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ». […]
Lire la suite…- Allocation·
- Pôle emploi·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Plein emploi·
- Demande·
- Île-de-france·
- Obligation d'information·
- Aide au retour
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2009, n° 0704329
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail, alors en vigueur : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (…). » ; que selon l'article R. 311-3-1 du même code alors applicable : « I. – La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste. […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Agence·
- Liste·
- Ville·
- Stage·
- Service·
- Travailleur·
- Code du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
R. 311-3-1 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…