Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 1 () JORF 6 février 1992
Modifié par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 2 () JORF 6 février 1992
1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.
Commentaires • 7
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
Lire la suite…Aux termes de l'article L 321-1 du code de la securite sociale, les indemnites journalieres de l'assurance maladie sont octroyees a l'assure qui se trouve dans l'incapacite physique constatee par le medecin traitant de continuer ou de reprendre le travail. […] Par ailleurs, […] les travailleurs involontairement prives d'emploi doivent, conformement a l'article L 351-1 du code du travail, etre aptes au travail et a la recherche d'un emploi, […] l'interesse est, conformement aux articles R 311-3-2 et R 311-3-3 du code du travail, maintenu sur la liste des demandeurs d'emploi mais transfere jusqu'a la fin de la prise en charge de l'interesse par la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Z a été radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une absence injustifiée à une convocation à un entretien professionnel personnalisé au sens de l'article R. 311-3-5 2 A du code du travail, et pour non déclaration d'absence prolongée de son domicile ; que l'absence de M. […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Agence·
- Liste·
- Radiation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Changement·
- Entretien·
- Adresses
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont (…) tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours. Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du même code : « le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui 1. Refusent, sans motif légitime (…) d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » ;
Lire la suite…- Agence·
- Demandeur d'emploi·
- Motif légitime·
- Commissaire du gouvernement·
- Liste·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Changement
3. Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 2009, n° 0801005
[…] Considérant que, par décision en date du 14 décembre 2007 du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Saint-Etienne Bellevue, M me Y a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29 novembre 2007 pour une durée de deux mois ; qu'elle a exercé, par lettre reçue par l'agence pour l'emploi le 18 décembre 2008, le recours obligatoire préalable à la saisine du tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 311-3-9 dernier alinéa du code du travail alors applicable ; que le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de la Loire a rejeté son recours par décision en date du 2 janvier 2008 ; que M me Y conteste cette dernière décision ;
Lire la suite…- Agence·
- Millet·
- Bénin·
- Demandeur d'emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Courrier·
- Liste·
- Motif légitime
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
Lire la suite…