Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
pendant 7 jours
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Toutefois, […] dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017 ; il perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° […] de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS); […]
Lire la suite…[…] 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; […] de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de 🌍 CELEX:62023CJ0710: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025. […] (EUR-Lex | RGPDrecent | FR) [2/4/2026] : 🌍 Modification article L413-13 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les agents de l'administration des douanes et ceux sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] Confirmer la décision du président du conseil départemental prise le 4 novembre 2024 dans le cadre du RAPO, […] La [10] fait valoir que l'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pose la condition d'un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou être classé dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, […] 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 4] […] Audience publique du 04 Septembre 2025. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , […] 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou […] Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 2° bis L'affection grave, […]
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