Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi / Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
Article R311-3-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.
Commentaires • 7
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
Lire la suite…Aux termes de l'article L 321-1 du code de la securite sociale, les indemnites journalieres de l'assurance maladie sont octroyees a l'assure qui se trouve dans l'incapacite physique constatee par le medecin traitant de continuer ou de reprendre le travail. […] Par ailleurs, […] les travailleurs involontairement prives d'emploi doivent, conformement a l'article L 351-1 du code du travail, etre aptes au travail et a la recherche d'un emploi, […] l'interesse est, conformement aux articles R 311-3-2 et R 311-3-3 du code du travail, maintenu sur la liste des demandeurs d'emploi mais transfere jusqu'a la fin de la prise en charge de l'interesse par la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition » ; qu'aux termes du I de l'article R. 351-28 du même code : "Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, […] ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (…) 3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, […] le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois » ; et qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du code du travail : « Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, […]
Lire la suite…- Manche·
- Allocation·
- Retraite·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Demandeur d'emploi·
- Trop perçu·
- Exclusion·
- Suppression·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu l'article R 5411- 6 du code du travail (anciennement R 311-3-2) […] Constater que Monsieur C B Z a bénéficié du versement d'allocations chômage alors qu'il exerçait une activité professionnelle pour la période du 14/03/2003 au 28/02/2006.
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Côte·
- Clôture·
- Dire·
- Assurance chômage·
- Prescription·
- Conclusion·
- Débouter·
- Code du travail·
- Code civil
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 février 2008, n° 0701041N
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont (…) tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours. Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du même code : « le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui 1. Refusent, sans motif légitime (…) d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » ;
Lire la suite…- Agence·
- Demandeur d'emploi·
- Motif légitime·
- Commissaire du gouvernement·
- Liste·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Changement
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
Lire la suite…