[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agent nationale pour l'emploi ;

[…] DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 JUILLET 2012. […] la présentation d'une attestation ASSEDIC n'est pas exigée pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, mais seulement pour la détermination des droits à indemnisation (article R 311-3-1 ancien du Code du Travail, devenu R 5411-3 du même code), […] Attendu que l'article 4 du 'Règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage' prévoit expressément, […] Que, selon les articles L 311-2 et R 311-3-1 anciens du Code du Travail, […] Que, cette dernière étant, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article R 311-4-1 ancien du Code du Travail, […]