Article R311-4-5 du Code du travail

Article R311-4-4Article R311-4-5-1

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Le directeur général agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux. Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 197504, inédit au recueil LebonRejet

[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me X… ; […] Vu le code du travail et notamment son article L. 311-7 ; […] des concours internes peuvent être organisés pour assurer la promotion des agents remplissant des conditions d'ancienneté fixées par arrêté interministériel ; qu'en application de l'article R. 311-4-5 du code du travail, il appartient au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi de fixer le règlement de ces concours ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 juin 1997, 96PA02618, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] VU le code du travail, et notamment son article R.311-4-5 ; […] le directeur général adjoint, chargé des ressources humaines, a usé légalement de la délégation permanente de signature en date du 20 septembre 1993 que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI lui a consentie expressément pour signer tous actes se rapportant à la gestion des services placés sous son autorité, conformément aux dispositions de l'article R. 311-4-5 du code du travail, qui prévoient que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement ; que l'absence de visa, dans la décision du 16 mai 1994, […]

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Document parlementaire • 0

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