Article R311-4-15 du Code du travail
Article R311-4-14
Article R311-4-16
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Décret 2007-445 du 27 mars 2007 art. 25 : les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R. 311-4-15 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l'Agence nationale pour l'emploi à compter de l'année 2008.

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